Conditions Générales de Vente

BIODECOCIRE

 

BIODECOCIRE – NO SIRET 879 786 804 00010

300 Rue Auguste Broussonnet B3030 34090 Montpellier

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1/ Généralités :

Les présentes dispositions sont les conditions générales de vente de la société BIODECOCIRE pour les produits proposés à la vente à une clientèle de particuliers ou de professionnels.

Toute commande effectuée par le client implique de la part du client l’acceptation des présentes conditions générales de vente (ci-après les » CGV »). Ainsi, si les CGV se trouvent en opposition avec d’autres clauses ou convention quelles qu’elles soient, les CGV prévaudront sur ces documents.

2/ Commande :

Toute commande est ferme et définitive à compter de la validation par email de BIODECOCIRE, ce dernier se réservant la faculté d’accepter ou de refuser le client  notamment en fonction de la disponibilité des produits et de la solvabilité du distributeur.

Tout bon de commande doit préciser au minimum :

A/ la désignation du produit

B/ la quantité

C/ le lieu de distribution

BIODECOCIRE s’engage à faire livrer par un tiers les quantités précisées sous réserve que le règlement de la commande et de la livraison soit effectué avant l’acheminement de la commande.

Outre les cas précités, BIODECOCIRE se réserve le droit de ne pas traiter un renouvellement de produits si le client est en retard de règlement ou tout autre motif ne respectant pas la politique commerciale de BIODECOCIRE

 

3/ Prix de vente

Les produits sont vendus selon le prix de vente final fixé par BIODECOCIRE. Ce prix de vente au client final est préalablement communiqué sur le bon de commande

4/ Livraisons

Les modalités de livraison sont définies par BIODECOCIRE.

Les produits sont expédiés depuis le site de fabrication de BIODECOCIRE directement à l’adresse figurant définie dans le bon de commande.

BIODECOCIRE ne pourra dès lors être tenu responsable d’aucun retard de livraison, d’indemnisation y afférant.

Conformément à l’article 1148 du code civil, BIODECOCIRE sera libéré de son obligation de délivrance soit en cas de survenance d’un évènement de force majeure tels que les grèves de l’un de ses transporteurs, les blocages routiers soit en cas de faute d’un tiers ou d’un client.

Aucun changement dans les modalités de livraison des produits ne pourra intervenir sans l’accord préalable et exprès de BIODECOCIRE.

5/Réception :

Il appartient au client de vérifier la conformité des produits à livraison lors de la réception définie sur le bon de distribution.

Par ailleurs, il appartient au client d’effectuer le cas échéant, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce, toutes réserves auprès du transporteur sur le récépissé de livraison du document unique de transport et par lettre recommandée avec avis de demande de réception dans les trois jours ouvrés qui suivent la réception des produits, avec copie à BIODECOCIRE.

6/Stockage

Il appartient au client de s’assurer que les produits seront stockés à l’abri de l’humidité et d’une chaleur excessive (produit oublié à l’intérieur d’une voiture exposée en plein soleil, produit stocké sur une source directe de chaleur, etc…) et que les produits seront manipulés avec précaution.

BIODECOCIRE ne sera pas responsable des défauts de qualité dus à des conditions de stockage inadaptés.

8/Propriété intellectuelle :

BIODECOCIRE conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux marques, produits, dessins et modèles, photos catalogues et documentations techniques qui ne peuvent être communiquées ou utilisés sans autorisation écrite préalable et expresse de BIODECOCIRE.

9/Responsabilité

La garantie accordée par BIODECOCIRE dans le cadre des ventes de produits se limite à la fourniture de produits conformes à la commande, aux règles de l’art et exempt de tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation. Le client reconnait avoir pris connaissance de cette clause préalablement au jour de la commande.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. La non-conformité peut s’entendre d’une erreur sur le type de modèle ou la taille du produit.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale des produits ou de force majeure.

Toute garantie est également exclue en cas de vente ou de revente des produits, altérés transformés ou modifiés.

10/ Modalités de paiement

Toutes les factures émises par BIODECOCIRE sont payables au siège social de l’entreprise située à « 300 rue A. Broussonnet B303 34090 Montpellier » quel que soit le mode de règlement accepté par BIODECOCIRE.

Délai de règlement :

A réception du bon de commande dès la date d’émission du dit bon de commande, sauf en cas de conditions particulières expressément acceptées.

BIODECOCIRE se réserve le droit de demander toutes garanties utiles pour toute vente réalisée.

11/ Litige partiel – Compensation et déduction :

En cas de litige ne portant que sur une partie des articles. Il est expressément convenu que seuls le montant du ou des articles en litige pourrait être pris en considération, à l’exclusion des autres montants détaillés dans la facture qui devront être payés dans les conditions prévues. Aucun frais de gestion ne sera accepté par BIODECOCIRE pour les recherches ou le traitement des litiges.

Le résultat du traitement d’un litige, s’il donnait raison au client ferait l’objet d’un avoir de régulation émis par BIODECOIRE.

12/ Attribution de juridiction :

Tout litige et toute contestations relatives aux ventes de BIODECOCIRE, au paiement du prix des contrats, à l’exécution ou l’interprétation des CGV sont de la compétence du Tribunal de Commerce de Montpellier, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. La loi française est seule applicable aux relations commerciales et contractuelles entre les parties.